Conversion des actions au porteur en actions nominatives: la Chambre des Conseillers adopte le projet de loi N° 96-21

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Rabat  – La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi N° 96-21 modifiant et complétant la loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

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